Mentions légales

En tant que géomètre, nous nous conformons aux exigences légales en matière de mentions légales. Notre modèle de mentions légales contient des informations générales et des exemples de formulation, mais il est important de consulter un avis juridique pour garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.

En tant que géomètre, notre entreprise est tenue de fournir les informations suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social de l’entreprise
- Noms des dirigeants de l’entreprise
- Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise
- Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, ou autre autorité applicable à l'activité
- Numéro d’identification fiscale
- Forme juridique de l’entreprise
- Montant du Capital Social
- Coordonnées de l'autorité de contrôle le cas échéant
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l'hébergeur du site
- Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles
- Mentions relatives à l'utilisation de cookies

En cas de litige, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Vous avez également la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Veuillez noter que nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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